Une démarche simplifiée
Les démarches administratives :
L'IDECCC vous décharge de toutes les formalités administratives relatives à l'emploi d'un salarié à domicile.
Nous effectuons en votre nom les immatriculations, les bulletins de paye et le paiement des salaires, les attestations ASSEDIC ...
Vous recevrez en début de programme des coupons de cours vous permettant de rémunérer l'intervenant à la fin de chaque cours. Vous n'avez aucun échange pécuniaire avec l'enseignant.
Enfin, l'IDECCC vous envoie une attestation fiscale avant le 31 janvier de l'année n+1 que vous pourrez joindre à votre déclaration de revenus.
Avantages fiscaux :
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 € par an).
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 € par an), à raison de 1500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.
Qui est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :
- Crédit d’impôt :
- si vous exercez une activité professionnelle ;
- ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.
- Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €.
- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.
Si vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l’une ou l’autre condition. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué. Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € :
- Réduction fiscale :
- Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt;
- et vous êtes imposable.
Ainsi par exemple, vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €. Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.
IDECCC - 28, rue des Forges - 03100 Montluçon - tel : 04 70 05 5000